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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L744-17

Article L744-17

En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

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