Article L523-7
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L523-7
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