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Code électoral Article L73

Article L73

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Vote par procuration

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