Code électoral Article R148-1

Article R148-1

Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.