Code électoral LO119

LO119

Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.