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Code électoral Article L52-3-1

Article L52-3-1

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

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