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Code des juridictions financières Article R272-6

Article R272-6

Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Le président de section

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