ANNEXE, art. 6
Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.
Code de procédure civile ANNEXE, art. 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.