Article 895
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.