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Code de procédure civile Article 898

Article 898

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892. Le délai d'appel est de quinze jours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Les ordonnances sur requête.

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