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Code de procédure civile Article 1030

Article 1030

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux. A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section IV : La demande en faux.

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