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Code de procédure civile Article 1579

Article 1579

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

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