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Code de procédure civile Article 1526

Article 1526

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

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