Article 1446
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Code de procédure civile Article 1446
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.