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Code de procédure civile Article 1537

Article 1537

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice 
 
 

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