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Code de procédure civile Article 1357

Article 1357

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.

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