Code de procédure civile Article 1564-6

Article 1564-6

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant    →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.