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Code de procédure civile Article 1575-1

Article 1575-1

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

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