Article 1200-1-1
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.
Code de procédure civile Article 1200-1-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.