Code pénal Article 121-6

Article 121-6

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Dispositions générales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.