Article 131-36-7
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Code pénal Article 131-36-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.