Code pénal Article 131-36-13

Article 131-36-13

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.