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Code pénal Article 132-51

Article 132-51

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction →

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