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Code pénal Article 132-71-1

Article 132-71-1

Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

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