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Code pénal Article 225-9

Article 225-9

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

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