Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Code pénal Article 311-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.