Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.