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Code pénal Article 311-4-1

Article 311-4-1

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

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