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Code pénal Article 322-7

Article 322-7

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

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