Code pénal Article 322-18

Article 322-18

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.