Article 222-67
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
Code pénal Article 222-67
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.