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Code pénal Article 132-64

Article 132-64

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve →

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