Code pénal Article 227-16

Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.