Code civil Article 21

Article 21

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.