Code civil Article 21-16

Article 21-16

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.