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Code civil Article 21-21

Article 21-21

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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