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Code civil Article 21-22

Article 21-22

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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