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Code civil Article 21-8

Article 21-8

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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