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Code civil Article 96

Article 96

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

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