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Code civil Article 112

Article 112

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De la présomption d'absence

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