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Code civil Article 130

Article 130

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : De la déclaration d'absence

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