Code civil Article 132

Article 132

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : De la déclaration d'absence →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.