Code civil Article 145

Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.