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Code civil Article 179

Article 179

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Des oppositions au mariage

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