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Code civil Article 214

Article 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

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