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Code civil Article 245-1

Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Du divorce pour faute

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