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Code civil Article 275-1

Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

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