Code civil Article 286

Article 286

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.