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Code civil Article 371-3

Article 371-3

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

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