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Code civil Article 373-2-4

Article 373-2-4

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

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